N° W513001875 - CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES D...
Mis à jour le 2019-02-11
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:
Maison de l'Avocat
Adresse :
17bis place du Châpitre
Date de création :
1974-05-20
Date de publication :
1974-06-07
Date de déclaration :
2019-02-11
Position :
Active
Objet :
dans le respect des prérogatives du Conseil de l'Ordre des Avocats :
Favoriser et soutenir, par tous moyens appropriés, la vie professionnelle des Avocats en exercice, de participer à l'enseignement et à la formation professionnelles des Avocats, soit pendant la durée de leur stage, soit ultérieurement, par la formation permanente et aider les Avocats à la retraite.
Faciliter les règlements pécuniaires que les Avocats ont le droit d'effectuer en conformité avec la Loi N° 71-1130 du 31 Décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et en application des dispositions des Décrets N° 72-468 du 9 Juin 1972, organisant la profession d'avocat et N° 72-783 du 25 Août 1972, et de la loi du 27 Novembre 1991 et du Décret du 5 Juillet 1996.
Recevoir et conserver tous fonds, titres ou valeurs en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire
Déclarant :
Maison de l'Avocat
17 bis place du Châpitre
51072 REIMS cédex
